Fiches techniques - Réglementation

Plantation et élagage / Réglementation

 

Les riverains doivent élaguer leurs arbres, arbustes et haies situés sur leur propriété en bordure de la voie publique et de la rivière, de manière à ce qu'ils n'empiètent pas sur celle-ci et que les branches ne viennent pas toucher les câbles (ERDF et de téléphone). La responsabilité des riverains en cas d'accident sera engagée.

 

Distance de plantations à respecter

Si vous ne dépendez pas d'un règlement de lotissement, vous devez vérifier auprès des services concernés : Mairie, Services de l'urbanisme ou Chambre d'Agriculture s'il n'y a pas de réglementation ou d'usages locaux en vigueur. En l'absence d'arrêtés locaux, ce sont les règles du Code civil qui doivent être appliquées.

 

En l'absence de réglementations locales ou d'usage (lotissement)

- une distance minimale de 0.50 m, de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m.

- une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur. - La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.

- La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.

 

En présence d'un mur

- Mur mitoyen, la distance est mesurée à partir du milieu du mur.

- Mur appartenant au voisin, distance à partir de la face du mur qui donne chez vous.

- Mur vous appartenant, distance à partir de la face du mur orienté vers le voisin.

Toutes plantations ne respectant pas ces distances, peuvent être soumises à une demande d'élagage ou d'arrachage de la part de votre voisin. Attention Ces demandes ne peuvent être effectuées que par un propriétaire ou son usufruitier. Un locataire ou un fermier ne sont pas habilités.

 

Recours dans le cas de non respect des distances

Démarches à suivre : exposer calmement à votre voisin les troubles occasionnés par ses plantations non réglementaires.

S'il n'y à pas de résultat, envoyez une lettre recommandée avec mise en demeure. Puis, passer un certain délai, saisir un médiateur ou le Tribunal d'Instance. La présence d'un avocat n'est pas nécessaire.

  

Obligations d'entretien et d'élagage

1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.

2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent. Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre.

3. Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. 

4. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice.

 

Attention : Vos plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d'exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous ayez respecté les distances de plantation.

Exemples pouvant être considérés comme troubles anormales ou excessifs :

- Les racines d'arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin, son chemin d'accès.

- Les feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières, canalisations bouchées.

- Les pertes continues d'ensoleillement tout au long de l'année causées par des arbres persistants.

 

Les plantations le long des voies publiques.

Elles dépendent des arrêtés communaux ou préfectoraux.

Les plantations ne peuvent empiétées sur le domaine public routier (Code de la voirie routière) L'entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d'accident.

 

En bordure d'un chemin rural ou vicinal

La limitation est fixée par le Maire ou par les usages locaux (Code rural). Si rien n'est prévu, vous êtes libre de planter en limite, à condition de respecter la visibilité et d'élaguer régulièrement les plantations.

- article 18 du décret du 18 septembre 1969.

  

Chemin départemental ou une voie communale

Un retrait minimum de 0.50m à partir de l'alignement.

 

Route nationale ou départementale distance imposées.

Sauf arrêté préfectoral ou règlement de voirie :

- 6 m pour les arbres

- 2 m pour les haies.

 

Terrain communal (non loué), cours d'eau (non navigable)

- aucune limitation de distance.

 

Cours d'eau navigable

- du côté du chemin de halage : 9.75 m.

- du côté du marchepied : 3.25 m.

 

Ligne de chemin de fer

- 6 m pour les arbres

- 2 m pour les haies.

  

Lignes électriques

En présence de ligne ERDF, prévoir large pour ne pas avoir de problème :

Toute plantation doit être au minimum à 3 m d'un pylône ou d'une ligne électrique qui longe la voie publique si l'arbre ne dépasse pas 7 m. Au delà de cette taille, rajouter 1 m de retrait par mètre de hauteur d'arbre supplémentaire.

 Si la ligne est sur la voie publique, l'élagage est à votre charge. Si la ligne traverse votre propriété, c'est à ERDF de l'effectuer à sa charge.


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Fiche d'aide à la préparation des sols
Fiches descriptives des différentes étapes de la préparation des sols avant plantation
Préparation du Sol 2018-2019.pdf
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